En quoi consiste la loi Carrez?
La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, a institué un diagnostic de la surface habitable des biens en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m2 . Pour procéder à l’évaluation, il faut mesurer la surface de plancher et en déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier, ainsi que toutes les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. En cas de cession du bien concerné, la surface déterminée selon la loi Carrez doit impérativement figurer dans l’acte de vente notarié.
Que risque un professionnel publiant, sur Internet, de faux avis sur ses produits ?
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée en 2016, a révélé que 35 %…