Indholdsfortegnelse for HS No. 53 i Pleine Vie

Avec l’allongement de l’espérance de vie, les héritages interviennent tardivement, autour de la cinquantaine. À ce moment-là, les enfants ont déjà fait un bout de chemin. Cela entraîne de nouvelles solidarités familiales, entre grands-parents, enfants et petits-enfants. De ce fait aussi, l’héritage n’est plus perçu comme une obligation, qui permettrait de démarrer dans la vie, mais comme un cadeau, qui vient améliorer l’ordinaire. Pour autant, les successions sont souvent à l’origine de conflits familiaux. Car la disparition des parents libère les jalousies et frustrations anciennes, mises sous le tapis par les enfants au nom d’une loyauté fraternelle. D’où l’importance d’aborder les questions de transmission de son vivant. Certes, cela suppose d’anticiper sa propre mort, une démarche souvent source d’angoisse. Mais l’initiative s’avère surtout libératrice, tant pour les parents que pour…

En l’absence d’enfants nés d’une première union, si le nouveau couple se marie, il peut adopter n’importe quel régime, communauté ou séparation de biens, sans préjudice pour le conjoint survivant. En présence d’enfants, les droits des enfants entreront en concurrence avec ceux du nouveau conjoint, quel que soit le régime matrimonial adopté. Avec la communauté réduite aux acquêts, le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs et hérite en pleine propriété du quart des biens du défunt. La communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale est à écarter en présence d’enfants d’un premier lit, car tous les biens passent dans le patrimoine du conjoint survivant, y compris ceux que les enfants d’une première union avaient vocation à recevoir. Les notaires préconisent le régime de la séparation de biens en…

Pour préparer la transmission de son patrimoine, il faut suivre trois principes. – Bien connaître les règles pour savoir ce que vous êtes en droit de faire et ce qui est interdit. Si vous disposez d’un patrimoine important et diversifié, si vous avez une famille nombreuse ou des enfants de plusieurs unions, il est impératif de faire le point avec un notaire. – Parler de ses projets, sans oublier d’interroger conjoint et enfants sur leurs attentes. Cela vous évitera de prendre des dispositions qui ne pourraient pas leur convenir ou qui risqueraient de susciter des difficultés, voire des conflits au moment de votre succession. Notamment dans le cas des familles recomposées, qui créent des situations nouvelles et parfois complexes. – Anticiper afin de prendre le temps de la réflexion, d’évaluer…

Ce fichier, aussi appelé Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), est placé sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat. Il recense tous les testaments et donations entre époux déposés chez les notaires en France ou à l’étranger, auprès d’un agent diplomatique ou consulaire. L’inscription au fichier, dont le coût est d’environ 32 € TTC (émoluments du notaire compris), garantit ainsi que votre testament ne restera pas ignoré. Chacun peut interroger ce fichier en produisant l’acte de décès d’un défunt pour savoir s’il a déposé un testament, et auprès de quel notaire, pour un coût d’environ 18 € TTC de France (15 € depuis l’étranger). Mais il ne donne pas accès au contenu de l’acte. Tout notaire chargé d’une succession interroge ce fichier. FCDDV Tél. 08 00 30…

Un homme, père de deux enfants, veut transmettre son patrimoine à égalité entre eux, mais souhaite que son appartement locatif revienne à son fils puis, à son décès, à son petit-fils. Il veut aussi léguer les bijoux qu’il tient de sa mère à sa petite-fille. La date doit être complète : jour, mois, année. “Ceci est mon testament” : c’est la formule consacrée. En écrivant ainsi, vous faites un legs d’attribution à votre fils, c’est-à-dire que vous le faites hériter d’un bien précis, sans intention de l’avantager. Il s’agit d’un legs résiduel. Le petit-fils recevra l’appartement, s’il existe toujours, au décès de son père. S’il y a plusieurs pages, vous devez signer chaque page et les numéroter (1/2 s’il y a deux pages, puis 2/2, etc).…

Julien, marié sous le régime de la communauté, sans enfant, a reçu en donation de son père, veuf, une maison de vacances. Il possède en outre un appartement avec sa femme et des liquidités. Il souhaite savoir s’il a intérêt à faire un testament pour que sa femme hérite de tout son patrimoine, y compris sa maison de vacances, et si son père et ses frères et sœurs, encore en vie, peuvent s’y opposer si Julien décède en premier.…

Sur le plan fiscal, aucune stratégie pour protéger son conjoint n’est plus avantageuse qu’une autre. Tous les biens et capitaux qu’il recueille sont exonérés de droits de succession, qu’ils lui soient attribués en tant qu’héritier, par une donation entre époux ou un testament, ou au travers d’un contrat d’assurance-vie. En revanche, les choix effectués par l’époux survivant (pleine propriété, usufruit, quotité disponible…) peuvent avoir une influence sur les droits de succession éventuellement dus par les autres héritiers.…

Bien que le conjoint survivant soit assuré d’hériter sans droits à payer, le désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie permet de lui transmettre plus que ce qu’il recevra dans votre succession. C’est particulièrement intéressant si les droits du conjoint risquent d’être difficiles à concilier avec ceux des enfants, notamment nés d’une précédente union. ADAPTER LE CONTRAT À SON RÉGIME MATRIMONIAL ❯Vous êtes marié sans contrat sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (voir page 11). L’argent épargné par le couple, sauf indication contraire, est un bien commun. Deux cas peuvent se présenter : – si le contrat a été souscrit par le défunt, il prend fin à son décès (on dit qu’il est “dénoué”) et le capital devient un bien propre du conjoint survivant, même si le contrat…

Si vous souhaitez vous pacser, vous devez effectuer une déclaration conjointe auprès d’un officier d’état civil à la mairie de votre domicile commun, après avoir rempli une convention-type de pacte civil de solidarité (formulaire Cerfa n° 15726*02). Elle peut aussi être rédigée et signée chez un notaire, de façon à bénéficier de ses conseils pour préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Il vous en coûtera alors 230,77 € TTC auxquels vous devrez ajouter 125 € pour les frais d’enregistrement, soit au total 355,77 €. Des frais supplémentaires sont à prévoir si vous rédigez un testament. Ce qui est conseillé ! Si vous prenez un avocat, vous devrez régler ses honoraires. Leur montant est libre, pensez à les négocier au préalable. Pour télécharger…

Encore appelé commodat, le prêt d’usage consiste à permettre à votre concubin, qui vit avec vous dans votre logement, de rester dans les lieux après votre décès, jusqu’à sa mort. Avantage : cela ne pénalise pas vos enfants, surtout s’il s’agit d’enfants d’une première union, qui conservent leurs droits sur votre bien. Inconvénient : impossible de revenir dessus si vous n’êtes pas d’accord. Si, après avoir consenti un prêt d’usage à votre compagnon, vous vous séparez, vous ne pourrez pas revenir sur votre engagement.…

Q Quel intérêt y a-t-il de désigner mon partenaire pacsé comme bénéficiaire d’une assurance-vie ? Les enfants, héritiers réservataires, peuvent, même si vous avez pris soin de léguer l’usufruit à vie à votre partenaire pacsé, s’opposer à ce legs s’il dépasse leur part réservataire, et solliciter leur part de réserve. En souscrivant une assurance-vie au profit du partenaire, dont le capital, en principe, ne fait pas partie de la succession, il pourra éventuellement acquitter la part leur revenant. Q Puis-je déshériter mon conjoint ? Mon partenaire pacsé ? Q Oui, vous pouvez déshériter votre conjoint, sauf si vous ne laissez pas de descendant. Dans ce cas, le conjoint doit recevoir un quart au moins en pleine propriété de vos biens. Si vous laissez des descendants, vous pouvez le déshériter totalement,…

Donation avec réserve d’usufruit Donation par laquelle le donateur conserve l’usufruit du bien donné et ne cède donc que la nue-propriété. À son décès, l’usufruit s’éteint et le donataire devient propriétaire à part entière. Donation en avancement de part successorale Donation faite à un héritier qui s’imputera sur sa future part d’héritage. Toute donation est réputée telle, sauf s’il est expressément stipulé que c’est une donation hors part successorale. Donation graduelle ou résiduelle (Voir page 61).…

On peut renoncer à sa part d’héritage dans la succession de son père ou de sa mère (voire de son frère ou de sa soeur), si l’on estime en avoir moins besoin que ses propres enfants. Ce sont eux qui hériteront à la place du renonçant, et non plus ses frères et sœurs comme auparavant. Les enfants représentent le renonçant, comme s’il était décédé (voir page 21). Ce saut de génération est plus simple et fiscalement plus avantageux que de prendre sa part et de la donner ensuite à ses enfants. Mais il faut bien réfléchir avant d’agir dans ce sens. Cette démarche est en effet irrévocable. Pas question de revenir sur sa décision de renoncer à sa part. Et une renonciation partielle est impossible, à la différence d’un legs…

Le pacte successoral est aussi appelé “renonciation anticipée à l’action en réduction” (RAAR). C’est un acte par lequel vos enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations ou legs que vous aurez consentis, même si leur part s’en trouve réduite. Cela permet d’accroître l’héritage d’un des enfants au-delà de la quotité disponible, notamment un frère ou une sœur handicapé, en prenant sur la réserve des autres héritiers. Si vous êtes remarié, un tel pacte vous permet aussi de transmettre davantage à votre second conjoint, toujours en empiétant sur la part de réserve des enfants. Cela peut encore faciliter une transmission d’entreprise (voir page 51). Ce pacte doit être rédigé par un notaire et signé par vous et les enfants qui renoncent. La loi impose l’intervention d’un second notaire…

Si l’entreprise représente une part importante de votre patrimoine, il peut se révéler impossible de la transmettre sans porter atteinte à la réserve de certains de vos héritiers. Exemple : Paul possède une entreprise évaluée à 200 000 €, sur un patrimoine total de 280 000 €. Il a trois enfants, dont un seul, Pierre, est prêt à la reprendre. La réserve des enfants se monte à 210 000 € (280 000 € x 3/4) et la part de chacun s’élève à 70 000 € (210 000 €/3). Si l’entreprise est transmise à Pierre, il recevra 200 000 €, son frère et sa sœur 40 000 € chacun, c’est-à-dire moins que leur réserve. S’ils valident ce choix de transmission, le frère et la sœur doivent donc renoncer à contester cette…

Encore appelée funérarium, la chambre funéraire est une alternative au maintien du défunt à son domicile ou dans l’établissement où il est décédé. Elle n’est pas obligatoire. Compter une centaine d’euros par jour, plus le transport et les frais d’admission. La chambre funéraire dispose d’espaces où les familles peuvent veiller le défunt ou organiser une cérémonie, ainsi que des moyens de conservation et de soins pour le corps. Elle est gérée par une entreprise de pompes funèbres, qui est tenue de laisser son accès aux entreprises ne disposant pas de cet équipement. Mais il est interdit d’associer, directement ou indirectement, les prestations liées à la chambre funéraire à celles des obsèques.…

Dans les 24 heures ❑ Faire constater le décès ❑ Déclarer le décès en mairie ❑ Se mettre en relation avec des entreprises de pompes funèbres Dans les 7 jours ❑ Organiser les obsèques (six jours au plus après le décès) ❑ Vérifier si un contrat d’assurance obsèques a été souscrit ❑ Prévenir l’employeur du défunt ou Pôle emploi s’il était chômeur ❑ Informer les établissements bancaires Dans le mois ❑ Contacter le notaire ❑ Informer les caisses de retraite ❑ Faire les demandes de pensions de réversion ❑ Avertir les organismes sociaux (prestations sociales) ❑ Formuler une demande de capital décès (employeur, Assurance maladie) ❑ Avertir les employés du défunt ❑ Prévenir les différents assureurs (maison, voiture, assurance-vie…) ❑ Informer les organismes de crédit ❑ Informer le propriétaire s’il…

Pour les personnes ayant choisi la crémation, la dispersion des cendres peut se faire en pleine nature, en pleine mer ou dans un espace aménagé dans un cimetière. Elle est interdite sur la voie publique, dans la rue ou une rivière aux rives aménagées (assimilée à une voie publique). La dispersion dans la nature doit être déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt. On peut aussi garder l’urne dans un columbarium, une sépulture ou un monument funéraire. Il est interdit de la conserver à domicile.…

Les héritiers peuvent confier le règlement de la succession au notaire de leur choix, mais il est préférable de conserver celui à qui le défunt avait confié ses affaires. Le notaire peut réaliser l’ensemble des formalités : avertir les banques, assureurs et administrations et, au besoin, gérer les biens du défunt jusqu’au partage (voir page 82). Il rédige également les documents nécessaires aux successibles pour faire valoir leurs droits : l’acte de notoriété pour établir leur qualité (voir page 73), le certificat de mutation qui fonde le transfert aux héritiers de la propriété des biens, l’attestation notariée immobilière (ou attestation de propriété) pour mettre un bien immobilier au nom de celui (ou ceux) qui en hérite. Auparavant, il doit identifier les héritiers, évaluer l’actif successoral au vu des biens, des…

Les dettes du défunt peuvent être fiscales (impôts sur le revenu ou locaux…), commerciales (factures dues, chèques non débités…), financières (crédits à la consommation ou immobiliers), immobilières (charges de copropriété, loyers…). Les héritiers sont aussi tenus par certains engagements pris par le défunt, qui leur sont transmissibles. Il s’agit notamment de la caution d’un emprunteur, d’un locataire, d’une entreprise, les rentes ou les indemnités dues au titre de sa responsabilité civile, ou encore la prestation compensatoire due à un ex-conjoint. Toutefois, dans ce dernier cas, les héritiers n’auront pas à payer les sommes restant dues sur leur patrimoine personnel si l’actif de la succession est insuffisant, même s’ils ont accepté la succession. L’héritier, qui accepte la succession, est aussi fondé à contester les dettes. Par exemple, s’il n’existe ni contrat,…

Dans le cas où les indivisaires choisissent de rester durablement en indivision, ils ont intérêt à fixer des règles sous forme d’une convention d’indivision écrite. Si l’indivision ne comporte que des biens mobiliers (actions, fonds de commerce…), un acte sous seing privé peut suffire. Mais si elle porte sur de l’immobilier, elle doit être rédigée et enregistrée par le notaire. ❯ Durée limitée ou illimitée. Cette convention est conclue pour cinq ans au maximum, renouvelables pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’une durée déterminée, le partage ne pourra être provoqué avant le terme convenu (sauf justes motifs), alors qu’avec une convention à durée indéterminée il est susceptible d’intervenir à tout moment (sauf en cas de mauvaise foi). ❯Gestion de l’indivision. La convention peut également nommer un gérant…

Si les indivisaires ne s’entendent pas sur la décision de vendre un bien immobilier indivis, ceux qui détiennent la majorité des 2/3 peuvent consulter un notaire pour lui demander de vendre. Celui-ci en informe les autres dans le mois qui suit. Dans les trois mois suivants, en cas d’opposition ou d’absence de réaction, le notaire dresse un procès-verbal. Les indivisaires peuvent alors saisir le tribunal civil, qui peut autoriser la vente si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette décision est suivie par la vente du bien aux enchères, soit à la barre du tribunal, soit par l’intermédiaire d’un notaire.…

❯Six mois pour déclarer. La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement des droits le cas échéant, dans les six mois à compter du décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas (excepté pour la Corse et les territoires d’outre-mer qui bénéficient de délais particuliers). Le respect de ces délais s’impose même s’il y a un contentieux entre les héritiers. ❯ Pénalités en cas de retard. En cas de non-respect des délais, l’administration fiscale applique des intérêts de retard : leur taux est de 0,20 % par mois (2,40 % par an) jusqu’au 31 décembre 2020. Si la déclaration est déposée après le douzième mois qui suit le décès (en France), une majoration de 10 % des droits s’ajoute,…

Aux éventuels droits de succession (voir pages 97-98) s’ajoutent des frais pour les divers actes nécessaires au règlement de la succession, depuis l’acte de notoriété jusqu’au partage des biens. Tous ces frais sont répartis proportionnellement à la part de chaque héritier. LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE Celle-ci est précisément encadrée. ❯Émoluments du notaire. Ils représentent la rémunération du notaire lorsqu’il rédige un acte ou effectue une formalité prévue par la loi. Leur montant est établi selon un tarif national. Ils sont constitués de frais proportionnels, calculés sur la valeur des biens transmis, ou de frais fixes lorsqu’ils ne font pas mention d’un capital. Ainsi, une attestation de propriété ou la déclaration de succession donnent lieu à des émoluments proportionnels, calculés sur l’actif brut. Ces émoluments ont fait l’objet d’une légère baisse…

› Tous les enfants d’un défunt ont les mêmes droits sur sa succession, qu’ils soient nés de parents mariés ou non, d’une précédente union, qu’ils soient adoptifs ou adultérins (cette notion a été supprimée par la loi du 3 décembre 2001). › Les enfants nés d’une précédente union ne sont pas héritiers du conjoint avec qui leur père ou mère s’est remarié(e). En revanche, ils sont héritiers potentiels des enfants que leur père ou leur mère a eus avec leur belle-mère ou beau-père. › Le conjoint divorcé n’a aucun droit sur la succession du défunt, à partir du moment où le divorce a été définitivement prononcé. Mais un divorce en cours de procédure ou un jugement de séparation de corps, même définitif, ne privent pas le conjoint de ses droits…

En cas de divorce, les avantages liés au régime matrimonial ou ajoutés au contrat de mariage (partage inégal, attribution de certains biens…) sont automatiquement annulés. Seuls subsistent les avantages prenant effet au cours du mariage par l’apport de biens personnels à la communauté. Dans un régime de séparation de biens, mieux vaut faire une société d’acquêts pour acquérir un bien en indivision (le logement du couple par exemple) s’il n’est financé que par l’un des conjoints. À défaut, il existe un risque de requalification en donation, avec les conséquences fiscales que cela implique. Le legs d’un logement entre concubins, propriétaires indivis, est taxé à 60 %. La solution : désigner le concubin survivant bénéficiaire d’un capital d’assurance-vie, dont il se servira pour racheter aux héritiers la part d’indivision du défunt…

Pour protéger la personne avec qui l’on vit, rien ne vaut le mariage! Cela garantit des droits en matière de succession ainsi qu’une exonération totale d’impôts sur les biens transmis, et une exonération partielle en cas de donation. Les concubins et partenaires de pacs, réputés vivre en séparation de biens, n’ont en revanche aucun droit sur la succession, sauf si des dispositions ont été prises par testament. Mais dans ce cas, l’avantage va clairement au pacs. CHOISIR L’INDIVISION En soi, le pacs ne confère pas de droits aux partenaires sur le patrimoine de l’autre. Par défaut, vous vivez sous le régime de la séparation de biens: à chacun son patrimoine et il n’existe aucun bien commun (sauf si vous achetez un bien en particulier: vous en serez propriétaires indivis, à…

Le PEL permet d’obtenir un prêt immobilier pour l’achat ou des travaux dans votre résidence principale, à un taux défini en fonction de la date de souscription du produit. Le montant dépend des droits à prêt obtenus en fonction de l’épargne accumulée. Vos droits à prêt peuvent être cédés ou transmis à certains membres de votre famille (les mêmes que la cession du PEL complet). Il faut qu’il ait au moins trois ans et que le bénéficiaire soit lui-même titulaire d’un plan ouvert il y a plus de trois ans. Toutefois, les droits à prêt ne constituent pas l’aspect le plus intéressant du PEL. Le taux proposé – celui en vigueur à la date d’ouverture du plan – est en effet bien supérieur au taux du marché. Il est, par…

Vous pouvez consentir un mandat à effet posthume à la personne de votre choix, qui aura pour mission d’administrer et gérer les biens de votre succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de vos héritiers. Ce mandat doit être justifié par un intérêt “sérieux et légitime” au regard du ou des héritiers (exemple : un enfant handicapé ou une mésentente entre les héritiers) ou du patrimoine (exemple : présence d’une entreprise). Il doit être reçu par un notaire.…

La même réduction s’applique aux donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (article 790 du Code général des impôts). Une réduction de 50 % s’applique sur les droits de donation si le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou d’actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.…

La rédaction d’un testament n’est pas un acte à faire à la légère. Des règles de forme conditionnent sa validité, mais il faut avant tout réfléchir à son contenu. 1 - Prenez le temps de la réflexion. Un testament est un acte trop grave pour être fait à la va-vite ou sur un coup de tête. Vous devez être au clair sur vos intentions et les conséquences de vos actes. LE CONTRE-EXEMPLE Rédiger un testament sur un bout de nappe lors d’une soirée bien arrosée ! C’est ce qu’a fait un homme la veille d’un voyage à l’étranger, en attribuant à plusieurs de ses amis des legs particuliers sur différents bien immobiliers dont il était propriétaire. Il a eu un accident… Les parents et frères et sœurs ont refusé de…

L’assurance-vie est d’abord un instrument d’épargne offrant un choix souvent important de fonds d’investissement plus ou moins performants, du plus sécurisé (fonds euros) au plus risqué (fonds actions). Mais c’est aussi, en cas de décès, un outil permettant de transmettre des sommes importantes hors succession et sans impôt aux personnes de son choix, désignées comme bénéficiaires de la “valeur de rachat” du contrat, autrement dit de l’épargne accumulée. UN CAPITAL HORS SUCCESSION La fiscalité de l’assurance-vie est bien plus avantageuse que celle des successions lorsque les bénéficiaires sont d’autres personnes que votre conjoint ou votre partenaire de pacs. Un concubin, un ami ou un parent éloigné, qui, sur tout autre bien transmis par testament ou donation, serait taxé au taux maximal de 60 % (voir pages 97-98) sera alors exonéré…

Pour une donation de bien immobilier, un acte notarié est obligatoire, même chose pour une donation-partage à vos enfants. Mais un acte notarié est aussi conseillé pour d’autres biens, même exonérés de droits de mutation, de façon à lui donner une date certaine et à bénéficier des conseils du notaire, surtout si vous avez plusieurs héritiers réservataires. Cela entraînera des frais d’acte (émoluments, taxes) et des honoraires de conseil (libres). Pour une donation d’argent ou de titres, une simple déclaration à la recette des impôts peut suffire (formulaire Cerfa 11 278*16). Mais il est avisé de faire appel à un notaire si vous souhaitez prévoir des modalités particulières ou si vous avez besoin de ses conseils, ce qui pourra entraîner des frais d’acte et d’éventuels honoraires.…

Q Que se passe-t-il si la personne à qui j’ai fait un don décède avant moi ? Une donation est irrévocable de sorte que si rien n’a été prévu, le bien lui appartient et revient ensuite à ses héritiers. Cependant, le notaire peut, lors de l’acte constatant la donation, prévoir une clause dite de retour conventionnel. Ainsi, si le donataire décède avant vous, le bien vous reviendra et les droits de donation versés à l’époque vous seront restitués. Il est possible de prévoir une clause plus ou moins élargie, par exemple de prévoir son application ou de l’exclure si le donataire laisse des enfants. Q Si je fais une donation, aurai-je un moyen de récupérer le bien transmis ? En principe, une donation est irrévocable. Mais elle peut être annulée…

Si vous avez souscrit deux contrats et effectué des versements sur l’un avant vos 70 ans et sur l’autre après cet âge, il sera avisé d’attribuer le premier à vos enfants et le second à votre conjoint ou partenaire de pacs. En effet, les enfants bénéficient dans tous les cas d’un abattement de 152 500 € chacun sur les sommes reçues au titre de versements réalisés par le souscripteur avant l’âge de 70 ans, mais de 30 500 € seulement, tous contrats et bénéficiaires confondus, pour ceux effectués après. Tandis que le conjoint ou le partenaire est exonéré de droits dans tous les cas de figure.…

Les partenaires pacsés peuvent se faire des donations sans payer de droits au fisc jusqu’à 80 724 €. Au-delà, elles sont taxées selon un barème progressif (voir pages 97-98). Mais une donation est irrévocable : vous ne pouvez revenir dessus en cas de rupture avec votre partenaire. En outre, en cas de rupture de pacs dans l’année de sa conclusion ou la suivante, l’abattement est remis en cause et la donation taxée comme entre personnes étrangères, à 60 %. Sauf si la rupture de pacs s’explique par le décès de l’un des deux ou leur mariage.…

Tout cadeau n’est pas considéré par l’administration fiscale comme un don manuel ou une donation. Si vous offrez un bijou de valeur à votre fille pour ses 18 ans ou un chèque à votre fils pour son diplôme, ce cadeau sera considéré comme un simple présent d’usage, non taxable et non rapportable à votre succession. Mais à deux conditions : il doit être fait “à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur” (Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 1988, pourvoi n° 87-15 083). La valeur du cadeau s’appréciant en regard de la fortune de celui qui le fait, il ne pourra pas dépasser quelques centaines d’euros pour certains et quelques milliers pour d’autres. À noter que les versements effectués par les parents…

En 2005, Jacques cède à sa fille, Valérie, un appartement valant 100 000 €. Deux ans plus tard, en 2007, il donne une somme équivalente à son fils, Julien, qui l’investit dans une maison de campagne. En 2020, Jacques décède, laissant un patrimoine de 300 000 €. À ce jour, l’appartement de Valérie vaut 180 000 €, mais la maison de Julien seulement 140 000 €. Au moment du partage, les enfants rapportent leurs donations respectives à la succession pour leur valeur à ce jour. L’héritage s’élève à 620 000 € (300 000 € + 180 000 € + 140 000 €). Ils héritent chacun de 310 000 € dont il faut déduire les donations antérieures. Valérie recevra : 130 000 € (310 000 € – 180 000 €). Et…

Renonciation L’héritier qui refuse une succession perd tous ses droits sur l’héritage. Sa part est partagée entre les autres héritiers, ou entre ses enfants s’il a renoncé en leur faveur. La renonciation évite aussi de supporter les dettes du défunt. Souche Branche familiale regroupant parent, enfants, petits-enfants… Cette notion intervient lorsque des personnes héritent par représentation d’un ascendant prédécédé ou lors d’une donation-partage transgénérationnelle.…

Une personne atteinte d’un handicap (physique ou mental) l’empêchant de gagner sa vie normalement bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 € sur les droits de donation ou de succession. Il peut se cumuler avec celui applicable en raison du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. L’abattement total est ainsi de 259 325 € entre parent et enfant, 191 190 € entre grand-parent et petit-enfant, 175 257 € entre frère et sœur, ou 167 292 € entre oncle ou tante et neveu ou nièce.…

Q Je voudrais transmettre un appartement locatif à mon fils, mais j aimerais aussi que cela profite à sa fille. Quelle solution me conseillez-vous ? Plusieurs solutions sont envisageables. Vous pourriez, par exemple, utiliser le démembrement de propriété. Ainsi, vous pourriez donner la nue-propriété de cet appartement à votre petite-fille et consentir à votre fils une donation de l’usufruit sa vie durant. Votre fils pourra ainsi jouir de cet appartement ou le louer et en percevoir les revenus, mais la propriété sera transférée directement à sa fille. Vous pouvez aussi lui faire une donation graduelle : votre fils est donataire de l’appartement. Il peut l’utiliser, le louer et en tirer les revenus, mais ne peut pas le vendre. À son décès, l’appartement reviendra à sa fille, en plus de la…

❯ Inhumation. Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence ou de celle où le décès s’est produit, ou encore dans tout cimetière où il a accès à une concession funéraire (voir page 86). S’il était français, mais résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans la commune où il était inscrit sur les listes électorales. Dans les autres cas, le maire a le droit de refuser en motivant sa décision. ❯ Crémation. La crémation se pratique obligatoirement dans un crématorium. Elle doit être autorisée par le maire de la commune du décès ou de la mise en bière. En cas de décès à l’étranger, le maire de la commune où la crémation est organisée doit donner son autorisation. Il faut également que le certificat…

Entre le décès et le règlement de la succession, plusieurs mois peuvent s’écouler, pendant lesquels il faut gérer le patrimoine du défunt avant son partage. Le fait d’accomplir les actes de conservation du patrimoine, tels que le règlement ou l’encaissement des loyers, le paiement des impôts, etc. (article 784 du Code civil), ne signifie pas que les héritiers et légataires ont accepté la succession (voir page 85). C’est la même chose s’ils assurent la gestion de l’entreprise du défunt ou signent le renouvellement de baux, comme bailleur ou locataire. Toutefois, les sommes utilisées pour apurer les arriérés devront être justifiées ou consignées chez le notaire.…

❯Le défunt peut avoir désigné de son vivant, par testament ou acte manuscrit, un exécuteur testamentaire, parent, ami… ou professionnel (notaire, avocat…), chargé de veiller à la bonne exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire peut avoir à s’occuper de la répartition du mobilier et des sommes d’argent prévue dans le testament. Il est habilité à vendre les meubles et à répartir le montant de la vente aux légataires, et dans certains cas à vendre des immeubles, placer les capitaux, payer les dettes et les charges. Il peut aussi prendre des mesures pour éviter que des biens ne soient détournés ou dilapidés (inventaire, compte bloqué…). ❯L’exécuteur testamentaire doit accomplir sa mission dans les deux ans après l’ouverture du testament (au-delà avec l’accord du juge) et rendre compte par écrit aux héritiers…

Un tribunal peut autoriser la vente de gré à gré d’un bien à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, quelle que soit leur part et même contre l’avis des autres, si l’intérêt commun ou l’urgence le justifie (sauf s’il y a démembrement de propriété). Les décisions en ce sens concernent le plus souvent des ventes de meubles ou de valeurs mobilières quand l’indivision a un besoin pressant de liquidités, par exemple pour payer les droits de succession ou pour exécuter des travaux sur d’autres biens. Mais un tribunal a également autorisé la vente d’une parcelle de terrain dont un promoteur immobilier proposait un prix très avantageux, malgré l’opposition de deux indivisaires.…

❯Une déclaration de succession peut être contestée par l’administration fiscale dans un délai de trois à six ans. – Elle a ainsi jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration si elle veut rectifier une erreur flagrante, à la lecture de la déclaration (exemple : erreur sur le montant d’un abattement ou d’une exonération), sans autres recherches. – Elle a jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur dans votre déclaration. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2026 pour un décès en juin 2020. À défaut de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, l’administration fiscale envoie une proposition de rectification. À NOTER Pour sécuriser votre situation, vous pouvez demander à l’administration fiscale de contrôler…

Le rapport sur la réserve héréditaire contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux. 1 MAINTIEN DU PRINCIPE DE RÉSERVE HÉRÉDITAIRE Le rapport de Cécile Pérès et Philippe Potentier conclut au maintien de la réserve héréditaire des descendants dans son principe. L’affaire de la succession de Johnny Halliday témoigne en effet de l’attachement des Français au principe de notre droit, selon lequel il est impossible de déshériter totalement ses enfants, serait-ce au profit de son conjoint (surtout si ce dernier est en présence d’enfants d’unions précédentes). Le rapport fait état de plusieurs enquêtes d’opinion qui confirment ce point de vue. Il va même plus loin en proposant de reconnaître que la réserve héréditaire est d’ordre public international et de considérer qu’est contraire à celui-ci…

Il est impossible de déshériter un enfant. Chacun de vos enfants a un droit imprescriptible sur une partie de votre succession (la réserve héréditaire). Seul le reste (la quotité disponible) peut être librement attribué à la personne de votre choix. Sauf à dépenser tout son patrimoine, il est donc impossible de déshériter un enfant. Lorsque le défunt n’a ni descendants, ni ascendants, ni conjoint, et ne laisse comme héritiers que des parents au-delà du 6e degré (des cousins éloignés par exemple), sa succession est attribuée à l’État, sauf s’il a rédigé un testament pour léguer ses biens à certains.…

Biens propres ou communs Biens appartenant personnellement à un des époux (propres), ou à l’inverse faisant partie de la communauté dans un couple marié (communs). Droit viager d’habitation Droit pour le conjoint survivant de conserver jusqu’à son décès l’usage du logement qu’il occupait (s’il appartenait au couple ou fait partie de la succession) et des meubles qui s’y trouvent. La valeur de ce droit s’impute sur sa part de succession. Liquidation de la communauté (ou du régime matrimonial). Au décès d’un conjoint, opération de répartition des biens de la communauté entre la succession du défunt et le patrimoine du survivant, tenant compte notamment des éventuelles récompenses et déclarations de remploi de biens propres.…

Q Mes deux parents sont décédés et il me reste une tante et un cousin du côté maternel et deux cousins du côté paternel. Si je décède, n’ayant pas de conjoint ni d’enfant, comment se répartira ma succession entre eux ? Le partage de votre succession doit s’opérer par souche. Votre patrimoine est divisé en deux parties égales, à répartir entre les héritiers du côté maternel et les héritiers du côté paternel, sachant que ce sont les plus proches en degré qui héritent. Concrètement, du côté maternel, si votre cousin est le fils de votre tante, elle hérite toute seule de la moitié de votre patrimoine. En revanche, si votre cousin maternel est le fils de son frère ou de sa sœur, prédécédé(e), il hérite de la moitié (en représentation…

Vous pouvez faire une donation par acte notarié de votre vivant ou un legs par testament sur votre succession à certaines associations ou fondations. Il s’agit des associations reconnues d’utilité publique, associations caritatives et cultuelles, unions d’associations familiales, associations déclarées en Alsace-Moselle, associations consacrées à la recherche scientifique ou médicale. L’association doit donner son accord : elle peut refuser la donation ou le legs. Les sommes ou les biens donnés sont imposés, comme les transmissions entre frères et sœurs, à 35% et 45% (voir pages 97 et 98) ; ou, dans le cas d’associations non reconnues d’utilité publique, à 60 %. Certains dons et legs bénéficient d’une exonération totale d’impôt : œuvres d’art, monument ou objets historiques, dons à des associations pour des œuvres d’assistance, scientifiques, culturelles ou artistiques, pour…

LE TESTAMENT MYSTIQUE Il est écrit par le testateur ou une personne de son choix. Manuscrit ou dactylographié, il doit être signé et remis par le testateur à un notaire, en présence de deux témoins, dans une enveloppe qu’il aura cachetée au préalable. Le notaire porte alors sur le pli la date et le lieu de la rédaction de l’acte. Toutes les personnes présentes doivent signer l’enveloppe, qui est ensuite conservée par le testateur, à moins qu’il n’en fasse dépôt au notaire, notamment s’il veut qu’il soit inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés. ❯ C’est un document secret. Le contenu peut rester connu du seul testateur, comme un testament olographe. Mais l’intérêt est que sa validité n’est pas contestable sous prétexte qu’il ne serait pas de sa…

Le souscripteur d’un contrat d’assurancevie doit informer les bénéficiaires désignés de l’existence de ce contrat à leur profit, ou faire en sorte qu’ils le soient à son décès, par un notaire ou dans un testament. L’assureur, de son côté, doit vérifier chaque année sur le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) que le souscripteur est toujours vivant, puis, en cas de décès, rechercher les bénéficiaires et les informer dans les quinze jours. Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat souscrit par un proche décédé, vous pouvez écrire à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de l’acte de décès. La demande peut également être faite directement sur internet : www.formulaireassvie.agira.asso.fr Dans l’affirmative, cet organisme vous…

Mariés sous le régime légal de la communauté, les époux ont intérêt, à certains moments de leur vie (création d’entreprise, départ à la retraite…), à vérifier si leur régime matrimonial est le plus adapté et comment mieux se protéger mutuellement en cas de décès de l’un d’eux. AMÉNAGER LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ ❯Mettre en commun un bien propre. Vous apportez un de vos biens propres (hérité de vos parents, reçu en donation…) à la communauté. Votre conjoint devient immédiatement propriétaire de la moitié de ce bien. À votre décès, il conservera cette moitié, en plus de la part qu’il percevra sur votre succession. ❯Augmenter les droits du conjoint sur la communauté. Le survivant recueille une part plus importante sur la communauté que la moitié à laquelle il a droit normalement…

Si un enfant a temporairement besoin d’argent, un prêt est parfois préférable à un don. Cela permet de l’aider sans pour autant vous démunir. Pour que cela ne soit pas considéré comme une donation déguisée par l’administration fiscale ou par vos autres enfants, il est prudent de faire une reconnaissance de dette. L’emprunteur doit mentionner de sa main, sur papier libre, la somme en chiffres et en lettres, ses coordonnées ainsi que les vôtres, et les modalités de remboursement (dates des échéances, intérêts ou non…). À partir de 760 €, il est tenu de déclarer la somme prêtée à l’administration fiscale sur un formulaire spécifique. Si vous appliquez des intérêts, vous devrez les inclure dans vos revenus. Rien n’empêche de convertir par la suite ce prêt en donation si vous…

Le don d’une somme d’argent, d’un produit financier ou d’un objet de valeur, effectué de la main à la main, donc sans acte notarié, reste taxable au même titre qu’une donation si son importance interdit de le considérer comme un simple cadeau ou présent d’usage (voir encadré page 52). Dès lors, si le don est révélé à l’administration fiscale, cette dernière pourra exiger les droits de donation éventuellement dus quand le montant dépasse l’abattement fiscal, variable selon le lien de parenté. Pratique pour un enfant unique, il est source de problèmes éventuels en présence de plusieurs enfants. Les autres héritiers auront en effet toute liberté de demander qu’il en soit tenu compte dans le règlement de la succession. Le bénéficiaire d’un don manuel a donc plutôt intérêt à le déclarer…

de lien de filiation qu’avec le parent biologique avec qui vous vivez. C’est le cas si : – l’enfant n’a pas été reconnu par son autre parent biologique ; – l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale ; – l’autre parent est décédé et ses père et mère (les grands-parents de l’enfant) sont eux-mêmes À la différence de l’adoption simple, qui maintient les liens de l’enfant avec ses parents biologiques et donc sur leur succession, l’adoption plénière coupe ces liens. Plus lourde de conséquences, elle est donc soumise à des conditions plus strictes : il faut que l’enfant ait moins de 15 ans et qu’il n’ait décédés ou se sont manifestement désintéressés de lui ; – l’enfant a été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n’a de…

Afin de savoir si le défunt a laissé un testament, il est possible pour les héritiers de consulter eux-mêmes le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Après avoir rempli une demande sur www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm, puis envoyé par courrier l’acte de décès du défunt et payé 18 € TTC, ils sauront en quelques jours si un testament avait été rédigé et auprès de quel notaire il est déposé. Ils n’auront en revanche pas accès à son contenu.…

Crémation ou inhumation doivent être effectuées au minimum 24 heures et au maximum six jours, hors dimanche et jours fériés, après le décès. Si le défunt est rapatrié d’un pays étranger, ce délai court à compter de l’arrivée du corps en France. Au besoin, pour respecter ce délai, il est possible de procéder à l’inhumation dans un caveau provisoire, en attendant l’aménagement du caveau définitif. RESPECTER LES VOLONTÉS DU DÉFUNT Le défunt a peut-être pris soin d’organiser ses obsèques de son vivant, dans une lettre, un contrat de prévoyance obsèques, auprès d’une personne de confiance… Dans ce cas, vous devez vous y conformer. En cas de non-respect de ces directives, vous encourrez des sanctions pénales : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. En l’absence d’indications du défunt,…

La disparition d’un proche peut vous fragiliser durablement sur le plan économique. Faites valoir les aides et allocations auxquelles vous avez droit. ❯La pension de réversion. Il s’agit d’une partie de la retraite que touchait ou aurait pu toucher votre conjoint. Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez être âgé d’au moins 55 ans. Les conditions de versement varient d’un régime à l’autre : retraite de base ou retraite complémentaire du régime général, pension de fonctionnaire, retraite des indépendants… ❯Allocation veuvage. Elle est versée au conjoint survivant qui n’a pas encore l’âge de la pension de réversion (55 ans), vit seul(e) et avec des ressources, sur les trois mois avant la demande, qui ne dépassent pas 778,53 € par mois (en 2020). L’allocation complète vos ressources jusqu’à ce…

La rémunération du généalogiste dépend de sa mission. Si ses recherches se limitent à confirmer la liste des héritiers, il facturera un forfait variant de 500 € à 1 500 €. S’il retrouve des héritiers, il signera avec eux un contrat de “révélation de succession”, facturé entre 25 % et 40 % HT de la part nette revenant à chacun. Toutefois, ce taux reste négociable, notamment s’il apparaît excessif au regard de l’héritage. En cas de succession déficitaire, il ne percevra rien.…