Indholdsfortegnelse for No. 86 i Auto Plus France

De quelque 700 radars tourelles implantés début octobre 2020, lLe déploiement va s’accélérer dans les prochaines semaines, pour atteindre les 1200 cabines posées fin 2021. Ce radar remplacera en priorité les cabines “classiques” (dont celles détruites), ainsi que les radars de feux avec un an de retard sur l’objectif annoncé. À terme, ce “couteau suisse” devrait aussi verbaliser la conduite téléphone tenu en main, le défaut de ceinture, le chevauchement ou franchissement de ligne continue, le dépassement dangereux par la droite, la circulation sur les voies réservées et le non-respect des distances de sécurité. La plupart des tourelles sont des cabines leurres, puisqu’une seule sur cinq en moyenne est équipée d’un radar. Mais impossible de savoir laquelle……

Cas 1 : vous conduisiez et vous voulez régler le PV. Vous disposez au total de 45 jours pour acquitter l’amende à 135 €, et de 15 jours de plus en cas de paiement par un moyen électronique (2) . Soit 60 jours maxi. Mais si vous réglez pendant les 15 premiers jours de ce délai (ou les 30 premiers jours si paiement électronique), vous bénéficierez d’un tarif minoré (90 €). Le retrait des 4 points suivra le paiement. Cas 2: vous n’étiez pas au volant. Si vous dénoncez le fautif, ne réglez rien et retournez la requête en exonération sous 45 jours, en cochant la case n° 2 et en indiquant le numéro de permis de la personne désignée. Si vous ne voulez pas “balancer” l’auteur – cela reste…

Pour éviter d’être jugé par ordonnance pénale, ce qui vous prive de la possibilité de vous défendre (lire ci-contre), rédigez une lettre concise et restez évasif sur votre motif de contestation (“Je conteste la réalité de l’infraction…”). Écrivez: “Madame, Monsieur l’officier du ministère public, J’ai été verbalisé le [date] à [heure], selon le procès-verbal n°XXXXX (voir l’avis ci-joint). J’ai réclamé la photo prise par le radar et je conteste à ce titre la réalité de cette infraction dont je ne suis pas l’auteur. Je sollicite le classement sans suite de cette affaire ou, à défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, une comparution rapide au tribunal compétent pour m’expliquer. Je vous prie de croire…”…

Jouer avec les délais de paiement : si vous recevez un PV juste avant de récupérer vos points, ne le réglez pas illico. Vous avez de 45 à 60 jours pour payer les 68 ou 135 €. Besoin de plus de deux mois ? Contestez sous 45 jours et niez être l’auteur de l’infraction (valable si vous avez été flashé). Suivre la formation complémentaire dans les 6 à 12 mois après l‘obtention du permis (100 € env.) : elle réduit la période probatoire de 3 à 2 ans et de 2 ans à 18 mois si le jeune a suivi l’AAC. S’arranger en famille : 100 % illégal (c’est un délit), la combine est connue des petits malins flashés qui ne veulent pas voir leur période probatoire se prolonger. Elle…

Pas même la perte d’un point n’est autorisée durant cette période, sous peine de replonger pour autant. En outre, une faute à 6 points peut faire perdre au jeune conducteur son permis dans sa première année. À savoir Depuis le 1er juin 2019, il peut obtenir ses points plus vite, grâce à une formation postpermis dans les “Ecoles conduite qualité”(3) . Pour une centaine d’euros, celle-ci se déroule sur une journée entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis. La durée de probation est ainsi réduite de trois à deux ans, ou de deux ans à dix-huit mois en cas de conduite accompagnée.…

Victime d’une usurpation de votre numéro d’immatriculation ? A vous, hélas, de faire les démarches pour contester le PV indu. 1° Rien à consigner ni d’amende à régler pour ce motif, pas même pour un PV radar (cas n° 1 de la requête). Le récépissé de dépôt de plainte est, en revanche, obligatoire (3) . 2° Réclamez la photo radar s’il y a lieu. Jointe à la carte grise (CG), elle vous disculpe d’emblée si le véhicule est différent du vôtre. Exemple, vous avez une Citroën, or le PV concerne une Renault ou un scooter… A moins d’avoir affaire à un juge de mauvaise foi (ça arrive !), la CG suffit aussi si la marque n’est pas celle indiquée sur le PV ou FPS. 3° Le dépôt de plainte permet…

La réforme des fourrières automobiles qui relèvent des préfectures * est en vigueur depuis le 17 novembre dans dix départements pilotes : Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise. Et doit être généralisée au plus tard le 1er avril 2021. Elle vise à simplifier les démarches des gardiens et officiers de police judiciaire, puis, à terme, celles des usagers : Infos saisies et centralisées sur une plate-forme digitale baptisée Système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières). Fiche descriptive du véhicule enlevé bien plus détaillée. Expertise après la mise en fourrière au 4e jour supprimée. Véhicule dont la valeur est jugée insuffisante tenu pour abandonné 10 jours après la mise en demeure au propriétaire de venir le récupérer. Les frais de fourrière restent dans tous les cas…

Et vérifiez-en le contenu. Le paiement de la contravention vaut reconnaissance de l’infraction et annule tout recours. Certes, l’administration doit rembourser les automobilistes verbalisés à tort, par exemple en cas de problème de fonctionnement du radar ou de signalisation de la voie. Mais pour récupérer son argent, voire ses points, il faut en passer par des démarches rébarbatives. Mieux vaut donc être sûr qu’il n’y a pas matière à CONTESTER AVANT de payer le PV. Retenez que “Tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme” (article 429 du Code de procédure pénale). Si vous avez le moindre doute sur la validité du PV, vérifiez tout: identité, date, vitesse retenue et légale, numéro et date d’homologation du radar……

Un énième tour de vis répressif devrait encore faire grimper le nombre de fraudeurs qui tentent d’échapper aux contrôles, malgré les très lourdes sanctions (2)  de plus en plus nombreuses à cause : de la multiplication de privés au volant des autos munies de radars mobiles mobiles va augmenter les contraventions pour excès de vitesse. de l’extension des cabines tourelles. Elles flasheront les excès de vitesse et les feux rouges grillés. de la vidéo-verbalisation étendue à d’autres infractions. Téléphone au volant, défaut de ceinture, refus de la priorité aux piétons… des forfaits post-stationnement (FPS), qui remplacent l’ancien PV à 17 €: de 10 à 60 € selon la commune.…

Lorsque vous alignez les kilomètres sur la route des vacances, les risques se multiplient. Les zones de travaux : on ne pense pas à lever le pied suffisamment, surtout le soir, les week-ends et jours fériés. Or, les radars autonomes ou itinérants sont opérationnels 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce n’est pas parce qu’il n’y a aucun travailleur à l’horizon et que cette portion est roulante et dégagée que vous ne serez pas flashé! Le radar multifonction ou “tourelle” : le dernier-né des cinémomètres contrôle – pour l’instant – la vitesse (jusqu’à 32 véhicules en même temps sur plusieurs files) et les feux. Des cabines sont désormais implantées un peu partout en France et en particulier à Marseille, Strasbourg, Mulhouse, dans le Val-d’Oise, sur l’A15 et la…

La réception de deux PV italiens a surpris Jean et son épouse, de Nantes (44), alors que leur tête était encore pleine des beaux souvenirs de leur séjour à Florence. “Nous ne savions pas ce qu’était une zone à trafic limité et nous n’imaginions pas qu’il était interdit de circuler dans le centre de Florence. Nous n’avons vu ni panneau d’interdiction, ni caméra. C’est injuste, et 220 € d’amende (110 € x 2), c’est corsé !” Un témoignage loin d’être isolé, car des milliers d’étrangers sont ainsi “taxés” en Italie chaque année, et ailleurs pour d’autres motifs. Hors de nos frontières, mieux vaut donc redoubler de vigilance. Car si la réglementation routière est globalement harmonisée en Europe (à l’inverse du permis à points), chaque pays a ses particularités. Et si…

Quelques textes qui peuvent vous aider : Art. L.121-6 du code de la route : la loi sur l’obligation des personnes morales de désigner le conducteur susceptible d’avoir été au volant du véhicule de société. Une obligation reportée sur le responsable légal sous peine d’un PV de 4e classe. Art. L.121-2 et 3 du code de la route : ils disposent que le titulaire de la carte grise est le “propriétaire payeur”, sauf à invoquer un vol, un cas de force majeur ou à permettre d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. A rapprocher du R.121-6, qui liste les infractions issues du contrôle automatisé (vidéo-verbalisation comprise). Art. 49 du code de procédure pénal dispose que l’amende de 4e classe est de 135 € pour une personne (non de 675 €).…

Le projet de loi sur la “sécurité globale” vous réservait encore bien des mauvaises surprises… La gestion des radars confiée aux maires Cette proposition de loi évoquée par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a fait le buzz en novembre dernier et menaçait, une fois de plus, d’empoisonner la vie des automobilistes. Pourquoi? Parce qu’elle visait à autoriser les maires à implanter dans leur commune des radars automatiques de vitesse (mais aussi qui contrôlent le bruit ou la pollution) sans en demander la permission au préfet. Ce qui est impossible actuellement. Si certains élus se voyaient ainsi déjà installer des appareils à l’envi sur leur territoire, soit dans le but de freiner au plus vite les incivilités, soit pour regonfler leurs trésoreries grâce aux amendes, il leur faudra encore patienter un…

Sa technicité le rend redoutable. Ce dispositif blindé semi-fixe sur roues escamotables, développé par le duo Vitronic/Cegelec, peut être déplacé rapidement à l’aide d’une remorque. Il abrite un Lidar, un cinémomètre qui est une sorte de superlaser ultrarapide pouvant contrôler jusqu’à 7500 véhicules/heure! Il prend une photo à chaque flash, celui-ci étant visible. Sa marge technique d’erreur est de 5%, à l’instar des cabines fixes. Il est capable de viser jusqu’à quatre files de voitures à la fois sur une distance de 10 à 75 mètres. Il bénéficie d’une autonomie de cinq jours pour relever les infractions, grâce à huit batteries de 23 kg chacune. Au-delà, un technicien vient sur place et peut récupérer les données sur une clé USB.…

Sans lui, se faire entendre du juge devient compliqué. Les magistrats considèrent le plus souvent l’automobiliste qui comparaît comme un délinquant de la route. Obtenir la relaxe en vous présentant seul est difficile, même pour un vice de forme flagrant. Dans tous les cas, l’avocat est conseillé pour mettre toutes les chances de votre côté. Vu le tarif – de 400 à 1200 € pour un excès de vitesse de troisième ou de quatrième classe; de 1200 à 1800 € pour une cinquième classe ou un délit… –, le jeu doit en valoir la chandelle (solde de points en chute libre). Quant à la Cour de cassation, en coulisse appelée “la chambre des rejets”, elle se montre de plus en plus sévère, cassant les décisions des “juridictions du fond” (police,…

Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), les sanctions suivantes ne sont pas applicables. Encore faut-il qu’il ne se soit pas désigné auprès des autorités comme étant le propriétaire du véhicule! L’immatriculer au nom d’un autre (conjoint, ami, parent…) et se désigner cotitulaire est LA parade pour éviter le pire et économiser plusieurs milliers d’euros. Ainsi: La confiscation du véhicule. En effet, la saisie de l’auto ayant servi à commettre l’infraction est alors impossible (articles R.413-14-1 du code de la route et 131-21 du code pénal). L’immobilisation de la voiture et sa mise en fourrière. Celles-ci sont levées dès qu’une personne ayant un permis B valide est désignée par le conducteur ou par le titulaire du CI.…

Le piéton n’est pas qu’un usager à pied. C’est aussi celui qui pousse un vélo (ou un cyclo, ou une trottinette) avec ses mains ou une personne en chaise roulante. Toutefois, s’il est ultra-protégé, le piéton a aussi des devoirs: Marcher sur les trottoirs et accotements, ou, en leur absence, sur le bord de la chaussée. S’assurer qu’il peut traverser sans risque et respecter les feux de signalisation, quand ils existent. Utiliser tout passage protégé situé à moins de 50 mètres. Traverser la chaussée perpendiculairement selon l’axe. Chaque infraction, rarement verbalisée, coûte 4 € d’amende, soit bien peu par rapport au danger qu’elle peut représenter.…

Le tribunal administratif (TA) condamne de plus en plus les “défaillances” du BNDC préjudiciables aux victimes. Le 29 avril 2020, le TA de Paris a condamné l’Etat à verser 2000 € à Saïda. Son permis avait été annulé à tort. Le BNDC refusant de lui restituer plusieurs points prélevés à l’occasion d’AFM, alors que ses amendes étaient classées sans suite. > Le 24 décembre 2019, le TA de Nîmes a condamné l’Etat à régler 1000 € à Florence, victime d’une annulation de permis car le BNDC avait mal décompté ses points et niait l’évidence. > Mieux, le 28 décembre 2018, le TA de Paris a condamné l’Etat à payer 23300 € à M. X. Le BNDC n’ayant pas exécuté un jugement de 2014! Il s’obstinait à refuser d’enregistrer les points…

La règle du stationnement gênant, qui ne donne lieu qu’à une seule poursuite, ne s’applique pas au stationnement payant. Car en ce cas, si vous ne réglez pas ou pas suffisamment à l’horodateur, vous pouvez récolter plusieurs “prunes” par jour en toute légalité. Pour mémoire, l’ex-PV à 17 € pour défaut de paiement a été remplacé le 1er janvier 2018 par le forfait post-stationnement (FPS), dont le montant est défini par chaque municipalité et peut différer d’un secteur à un autre dans une même ville. Avec le FPS comme avec l’ancien PV à 17 €, vous risquez d’écoper d’une nouvelle amende à chaque dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée, déterminée par chaque commune. Exemple: si cette durée est fixée à 2h30, vous encourez un FPS toutes les 2h30.…

Avoir un accident alors que vous êtes sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants fait partie des exclusions d’indemnisation dans les contrats d’assurance. > Vous êtes en tort : vos victimes, y compris vos passagers, seront indemnisées par votre assureur au titre de la loi Badinter. Mais aucun de vos dommages ne le sera. Vous écoperez d’un malus et d’une surprime de 150 % minimum. Et serez aussi probablement exclu par votre assureur (deux mois de préavis). > Vous n’êtes pas responsable : tous vos dommages devraient être pris en charge par l’assureur du tiers. La jurisprudence admet que l’état de la victime ne devait pas limiter ou exclure son indemnisation, sauf s’il est prouvé qu’il existe un lien de causalité dans la survenance de l’accident (faute de conduite, par…

Jurisprudence et article de loi sont de votre côté. Pour les infractions relevant de l’article R.121-6 du Code de la route (excès de vitesse, distance de sécurité, circulation sur les voies réservées, feu rouge ou stop grillé, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, conduite avec téléphone ou oreillettes, non-respect de la priorité aux piétons…(3) ), OMP et magistrats réinterprètent l’alinéa 1 qui précise que le contrevenant est redevable de l’amende “à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol […] ou qu’il n’apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction” * . Les modes de preuve sont donc libres. Les attestations écrites, même d’un proche, sont recevables si le tribunal les estime convaincantes. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt n° 12-87.923…

Comme nous l’avons vu, difficile voire impossible, de compter désormais sur une défense basée sur la seule absence d’instrument de mesure homologué (photomètre). La jurisprudence est constante. Cependant, sous peine d’irrégularités, le procès-verbal doit aussi être précis. Ainsi en a décidé la haute juridiction, qui impose de mentionner : Quelles vitres sont concernées ; et en quoi leur transparence est insuffisante. Exemple : apposition de films teintés à l’avant, rendant l’habitacle et les occupants non visibles (Cour de cassation, chambre criminelle du 23 octobre 2018 n° 18-80.854. Voir aussi l’arrêt n° 18-84.367 du 14 mai 2019).…

Après des vacances estivales bien méritées, et ô combien attendues, certains d’entre vous ont peut-être eu à leur retour la désagréable surprise de trouver dans la boîte aux lettres un avis de contravention. Un cadeau empoisonné particulièrement surprenant pour les conducteurs qui ont l’habitude de se tenir à carreau. Mais il faut dire qu’une fois sorti des trajets quotidiens où chacun a ses repères (emplacements des radars, virages dangereux, zones de travaux ou de bouchons…), de nombreux pièges jalonnent les routes françaises. Des pièges encore plus “fourbes” lorsque la contravention est due à un radar qui déraille, ou à une signalisation défaillante. Alors, avant de la régler, épluchez-la et contestez s’il y a lieu (1)… PV radar : dysfonctionnement, erreur de signalisation… gare ! Sur un trajet que l’on connaît…

Vingt pays pratiquent l’échange transfrontalier d’informations issues des fichiers de cartes grises, dans le but de poursuivre les ressortissants de chaque nation commettant des infractions au Code de la route dans d’autres États que le leur: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie et Suède. L’accord de Genève existe aussi avec la Suisse pour toutes les fautes, dont le stationnement. La directive 2015/413 du 11 mars 2015, qui définit les règles de ces échanges, s’applique aux huit infractions suivantes: excès de vitesse, non-port de ceinture de sécurité, défaut de casque, feu rouge grillé, téléphone au volant, circulation sur une voie interdite, en état d’ébriété ou sous stupéfiants.…

1. Ouvrez le logiciel Google Earth, en téléchargement gratuit, plus pratique que Google Maps pour cette opération. Tapez dans la barre de recherche les informations apparaissant sur le PV: soit les coordonnées GPS (exemple: N48 26.7834 E002 38.1343), en respectant impérativement les espaces et les points, soit le point kilométrique/point route (exemple: PK/PR 062.790). 2. Lancez la recherche pour situer le lieu de l’infraction. Google Earth fait le point automatiquement et marque d’un repère jaune l’endroit exact où la faute est censée avoir été commise. 3. Passez en mode “Street View” (vue réelle de la voie), en cliquant sur le petit bonhomme orange, visible dans un coin de la fenêtre, sans relâcher, pour le faire glisser sur le repère jaune. 4. Déplacez-vous sur la route d’avant en arrière avec la…

À la fin de l’année 2020 on estime qu’il y avait 420 cabines de radar équipées “double sens”. Notez que les radars “discriminants” – qui distinguent les voitures des camions et prennent en compte leurs limitations respectives – ont aussi intégré cette fonction en 2017. Pour contester un PV, il est capital de vous appuyer sur la loi dite du “propriétaire payeur”, articles L.121-1 à L.121-3 du Code de la route. Selon ces textes et le R121-6 du même code, pour les PV d’excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, de la priorité aux piétons, usage des voies et chaussées réservées à d’autres véhicules, feu rouge ou stop grillé, non-port du casque, de la ceinture, conduite téléphone en main, dépassement par la droite, chevauchement ou franchissement de la ligne…

Ne payez pas trop vite un PV issu du contrôle automatisé. Peut-être est-il abusif. Vouloir se débarrasser de la formalité pour ne pas l’oublier et se retrouver à devoir l’amende majorée est une attitude compréhensible, mais ce n’est pas toujours le bon calcul. Payer l’amende, c’est reconnaître l’infraction. Cela annule tout recours. Vous n’avez plus la possibilité de la contester même si, après coup, vous vous rendez compte que vous n’étiez pas en faute (ce n’était pas votre véhicule, le radar fonctionnait mal, le PV était entaché d’un vice de forme, etc.). La demande de photo radar n’interrompt pas les délais. Demandez-la très vite. Vous resterez plus aisément dans les temps pour payer le PV minoré (30 jours, 45 ou 90 €) ou envoyer votre requête et consigner l’amende forfaitaire…

Et tout bascule ! La facture : de quelques milliers à… plusieurs millions d’euros. Le conducteur qui cause un sinistre et est contrôlé avec une alcoolémie positive ou sous l’emprise de drogue perd ses droits à l’assurance pour ses propres dommages, qui restent à sa charge. Les dégâts du tiers victime sont indemnisés par l’assureur. Si le “coupable” est récidiviste (et non assuré) et si le tiers a subi des préjudices corporels (blessures, décès), il faut s’attendre au pire. C’est le début d’un calvaire qui impose de rembourser durant de longues années, voire toute une vie, des sommes folles pouvant atteindre plusieurs millions d’euros! Plus la victime est jeune, et son handicap, sévère, plus l’addition est lourde (le barème des indemnités est fondé sur l’espérance de vie).…

On parlera ici de “couac” ou de méconnaissance de la loi, plutôt que de “faille”. Elle a cours, hélas, un peu trop souvent dans les tribunaux de police et mérite d’être portée à votre connaissance. Elle concerne les amendes des quatre premières classes seulement, soit surtout les PV liés aux stationnements (gênants, très gênants, dangereux), à la vitesse (jusqu’à 49 km/h) et à la circulation (ceinture, téléphone au volant, priorité…), dont l’amende forfaitaire coûte de 35 € à 135 €. Le parquet, représenté par le procureur de la République ou l’officier du ministère public (OMP), fait parfois appel de la décision de relaxe de l’automobiliste. Le prévenu devra alors s’expliquer devant la Cour d’appel qui le jugera sans qu’il ait la possibilité de contester la décision. Or, le parquet ne…

Se faire verbaliser à la volée par un agent ou un système de surveillance vidéo, bien que cela soit légal, est déjà agaçant (et parfois contestable: articles L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du Code de la route). Mais se voir “épingler” par un particulier est carrément dérangeant! Or, c’est ce que la Ville de Paris permet avec l’application DansMaRue. Celle-ci propose aux Parisiens de signaler diverses nuisances (saleté, graffitis…), dont le “stationnement gênant de véhicule motorisé”, photo et localisation à l’appui, sous couvert d’anonymat. La Ville assure alors que “le service le plus proche […] pourra programmer l’intervention la plus adaptée”. On peut donc imaginer que ce genre de délation conduise des agents à se déplacer sur les lieux pour verbaliser le malheureux “dénoncé”. Choquant!…

Vidéo-verbalisation : ce type de contrôle à distance (où un agent peut zoomer sur un écran pour constater une faute) ne se concentre pas toujours sur les seuls stationnements gênants. D’autres infractions, telles que la circulation sur les voies réservées (bus, vélos…), l’absence de ceinture ou le portable au volant, peuvent être visées. Dans tous les cas, il est impératif que les usagers de la route soient avertis de cette pratique par un panneau à l’entrée de la zone contrôlée. Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) : des municipalités recourent à la verbalisation assistée par ordinateur et équipent les voitures de la police municipale avec le dispositif Lapi. Légal pour contrôler les stationnements non payés, ce dernier ne l’est pas, comme le rappelle la CNIL, pour les infractions type stationnements…

L’infraction du “téléphone au volant” est relevable aussi par vidéo-verbalisation et à la volée, soit sans identification du conducteur. Elle devrait l’être à terme par les radars tourelles. Ainsi, depuis fin 2018(5) , sauf à invoquer un cas de force majeure, le vol ou la casse du véhicule, ou de désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende (loi du propriétaire payeur(5) ). Or, comme pour Michel, d’Annecy (74), le PV peut être vécu comme une injustice. Ce jeune senior conteste avoir eu le téléphone en main et reste persuadé que l’agent l’a confondu avec son portefeuille. Hélas, face à un policier assermenté, sa bonne foi ne suffit pas. Le PV est régulier jusqu’à preuve du contraire (écrit, témoignage). Difficile dans ces conditions d’échapper aux sanctions sauf…

Une procédure stricte à respecter à la lettre. Quel que soit le motif (sauf litige avec le FNPC(2) ), il vous faut suivre la procédure à la lettre. Sinon, votre réclamation sera rejetée. Vous devez: Remplir la requête en exonération jointe à l’ACO, en cochant la case n° 1 (vol, plaques usurpées…), n° 2 (conducteur désigné) ou n° 3 (autres motifs) selon votre cas de figure. Pour le cas n° 3, joindre un courrier motivé (vous n’étiez pas au volant, le lieu est inexact, la limitation, erronée, etc.) et les justificatifs s’il y a lieu. Et payer la consignation en parallèle. Adresser le tout en recommandé avec AR à l’OMP dont l’adresse est indiquée sur l’avis. Ou opter pour la contestation en ligne sur Antai.gouv.fr (gratuit, rapide et sûr).…

Sans lui, il n’est pas évident d’obtenir justice. À moins d’être un procédurier, chevronné, le recours à un avocat, de préférence spécialisé enn droit routier, est devenu incontournable, surtout si vous ne pouvez vous passer de conduire ou si votre travail est en jeu. Mais il a un prix. De 500 à 1 200 € pour les amendes contraventionnelles. de 35 à 135 € De 1 500 à 2 200 € au tribunal de police pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (suspension de permis et 6 points en jeu). De 2 000 € à 2 800 € pour un délit, au tribunal correctionnel (alcool, stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis…). De 2 800 à 4 500 € selon sa notoriété…

Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, J’ai été verbalisé dans les circonstances suivantes (date, lieu, conditions, numéro de l’avis de contravention). Je conteste le bien-fondé de ce PV. Je n’ai pas commis d’infraction, en tout cas pas volontairement. (Puis, selon le cas, utilisez l’une des quatre phrases ci-dessous). La baisse de la limitation n’était pas rappelée après l’intersection X sur la route Y avant le radar. Le panneau indiquait X km/h et non Y km/h. L’appareil était en dysfonctionnement (joindre les preuves à l’appui). Je n’étais pas au volant. Je sollicite le classement sans suite. A défaut, je demande à comparaître au tribunal pour m’expliquer. Conformément à la procédure, je consigne en parallèle 68 € (ou 135 €). Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués……

Voilà bientôt cinq ans que les patrons sont obligés de désigner leurs salariés “flashés” au volant d’un véhicule de société. Si certains, opposés au principe de délation ou se sachant négligents, ont préféré confier la gestion de leurs PV à un avocat pour les contester, beaucoup se sont pliés bon gré mal gré à la loi, par peur de l’amende de non-désignation du conducteur (NDC). Elle frise en effet l’indécence : 675 €, pas moins, minorée à 450 € pour paiement rapide et majorée à 1 875 €, soit cinq fois l’amende de 4e classe de 135 €/90 €/375 €! D’autres, méconnaissant cette loi, règlent un peu trop vite leur PV de 45 ou 90 € (souvent un petit excès de vitesse). Souhaitant avant tout se débarrasser d’une corvée, ils…

La multitude des patinettes en libre-service a perturbé, durant de longs mois, les déplacements des piétons, mais aussi des automobilistes, partout en ville. Les trottinettes jetées n’importe comment sur les trottoirs et chaussées rendaient la circulation difficile, voire dangereuse, surtout pour les personnes vulnérables, mais pas seulement. La loi étant plus claire, les forces de l’ordre veillent au grain: L’utilisateur d’un EDP doit garer sa trottinette de manière à gêner le moins possible la circulation (que ce soit celle des piétons sur les trottoirs ou celle des véhicules souhaitant se garer), ou dans les zones dédiées, sous peine d’un PV de 35 €, sans minoration possible. Le maire peut aussi interdire le stationnement sur le trottoir en dehors des emplacements prévus à cet effet.…